en demeure du 14 septembre 2020 par laquelle le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne " Réseau 31 " leur a enjoint de procéder à la dépose d'un portail et d'une grille installés

S'il ressort de l'étude d'impact que le risque d'incendie généré par l'installation a été estimé comme étant " très faible " par la pétitionnaire compte tenu des dispositions techniques inhérentes à ce

au-dessus des vidoirs situés dans les locaux d'entretien : elle a remplacé, à la demande du maître de l'ouvrage, les becs mélangeurs muraux installés au-dessus des vidoirs situés dans les locaux d'entretien

Sur la recevabilité de la demande initiale : 6.

des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les paiements effectués au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien

Le couple, qui a choisi d'agrandir sa famille alors que le requérant ne disposait d'aucun droit de se maintenir en France, ne pouvait ignorer la précarité de son installation commune dans ce pays.

A, produit par la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, en première instance, que cet entretien a été conduit dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2022, soit antérieurement

En outre, la commune établit avoir installé un plan incliné d'accès à la fin de l'année 2021.

Par un jugement n° 2100459 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance

C, qui vit séparé de ses trois enfants résidant en France, n'établit pas qu'il contribuait de façon effective et régulière à leur entretien et à leur éducation à la date de la décision contestée.

de décrire le fonctionnement du datacenter Global Switch Clichy 1 (Est) et donner son avis sur les mesures mises en œuvre aux fins de sécurisation de l'alimentation électrique, de redondance des installations

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

Enfin, le porteur du projet a prévu l'installation d'un élevage ovin par débroussaillage et clôture du site, réensemencement des prairies et installation d'un hangar d'une capacité de cinquante brebis,

sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune.

L'ensemencement des terrains en cause et leur entretien par le recours au pâturage d'ovins ne permettent pas, dans ces conditions, de les regarder comme des terrains cultivés, le rôle des installations

des installations classées, avec des plans de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs mis en place dès la mise en service industrielle de l'installation.

Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ".

) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial

En outre, elle a initialement indiqué, dans sa demande de première instance, que cette tige se trouvait sur le trottoir au niveau d'un passage piéton qui ne se situe pas, d'après la photographie des lieux

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.