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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
EXE et OPC indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art doit être calculé comme suit : 2,5 % du montant des travaux au lieu de 1,04 % pour la mission OPC et 2,5 % du montant des
8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
Par des ordonnances n°s 2102514 et 2104100 du 20 mai 2021, le juges des référés a étendu les opérations d’expertise au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et à la société Hydrobuilding
4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
A et à la Société ISATEG devenue OTEIS en qualité de co-traitants solidaires de missions de maîtrise d'œuvre de conception et de suivi d'exécution et à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
A titre subsidiaire, elle demande à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par les autres constructeurs responsables de leurs fautes commises dans l'exécution de leurs missions.
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'aucune dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées n'a été accordée ; - le préfet a méconnu l'étendue
3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
D'autre part, il ressort de cette étude qu'elle ne présente pas avec suffisamment de clarté les raisons du choix d'étendre la RD 10 alors que la création de cette voie comporte d'importantes incidences
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () ". 5.
Juge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue
3ème Chambre
DCA_21VE00558_20221024
24 octobre 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 6.
6ème chambre
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
rayonnements ionisants reste faible et conforme aux seuils prévus par la règlementation ; - à compter du 1er juin 2003, l'Etat n'était plus l'employeur des ouvriers de la DCN, de sorte que la mission
DCA_21NT02113_20230411
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
Toutefois, l'état du dossier ne permet pas à la cour d'apprécier l'étendue des préjudices qui sont directement dus à la maladie radio-induite dont M. D a souffert.
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
; - la société Pronaos Architecture, maître d'œuvre, est à l'origine du défaut de conception de l'ouvrage et n'a pas réalisé les études d'exécution alors qu'elle était titulaire de cet élément de mission
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
à sa destination, conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; le caractère évolutif du désordre n'est pas établi ; o le point n'entrait pas dans les limites de sa mission
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
de l'élément de mission " et pour la mission AVP, laquelle comprend les missions APS et APD, " la date d'effet indiquée dans l'ordre de service correspondant ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20221125
25 novembre 2022
au contradictoire de Mme F B, de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, de l'institut Paoli-Calmette et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, par un médecin expert, avec mission
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 30 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le juge des référés du tribunal, les deux rapports des médecins agréés missionnés par la commune des 11 février et 22 avril 2025 permettent d’établir
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