"vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature

Elle a ensuite, au vu des éléments portés à sa connaissance, examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Par la requête n° 23NT01403, elle demande par ailleurs la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Il n'était donc pas tenu de vérifier si une admission exceptionnelle au séjour pouvait être décidée. 10.

sérieux dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au titre du travail et de l'admission exceptionnelle au séjour ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de

A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités slovènes est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - cette décision méconnaît les

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

A a été examinée au titre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose et, dans ce cadre, la seule détention d'une promesse d'embauche ne constitue pas un motif exceptionnel de nature à justifier sa régularisation

Cette motivation établit par ailleurs que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M.

Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucun autre élément du dossier que cette décision aurait été prise sans un examen particulier de la situation personnelle de M.

relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception d'incompétence du tribunal, que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par ailleurs, le préfet a examiné la situation personnelle et familiale de l’intéressé avant de l’obligé à quitter le territoire.