La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit entachée d'une illégalité externe, notamment d'incompétence, ne fait pas obstacle à une telle régularisation.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement accordée par le préfet de Guyane à Mme B ; l'arrêté

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait. 5.

Le 5 août 2022, il a sollicité la délivrance exceptionnelle d'un titre de séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du magistrat ayant rendu le jugement attaqué doit être écarté dans ses deux branches. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit, en tout état de cause, être écarté. 3.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

A B ne présente pas un caractère humanitaire ou exceptionnel.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation

B s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement et qu'il représente une menace à l'ordre public.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 5.

B reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence de sa signataire ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur

règles relatives à la charge de la preuve ; - l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière dès lors que le premier juge a omis de relever d’office le moyen tiré de l’incompétence

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit