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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
ou fraction de propriété considérée. 6.
Juge des référés
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur les désordres affectant le mur de clôture de leur propriété
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
de continuité, ni encore de garantir un partage équilibré ; ce transfert de propriété conduit à la spoliation des communes, qui ont participé au financement des ouvrages ; - le transfert litigieux
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 682 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la dévaluation foncière de leur propriété
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
du chemin C ; - la liaison entre les communes de Villarzel-du-Razès et de Brugairolles est assurée de manière plus directe par un chemin rural longeant sa propriété par le sud.
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de l'environnement ; -le code pénal ; -la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; -le
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
Ils soutiennent que : - la mesure d'expertise sollicitée est utile dès lors que le square communal situé à proximité de leur propriété, qui comporte une aire de jeux, leur cause de nombreux dommages
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
, mais une propriété peut être desservie par autant de branchements qu’il est nécessaire pour l’évacuation des eaux usées dans les meilleures conditions possibles. / Chaque propriété particulière, immeuble
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
Sur le moyen tiré de la clause de réserve de propriété : 3.
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
du 6 janvier 2016 A laquelle la commune de Thorigny-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la démolition et au déplacement de l'ensemble des ouvrages construits sur leur propriété
4ème chambre
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la propriété de Mme C... et de M.
DCA_23NT01445_20241011
11 octobre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de travaux de réparation d’une fuite d’eau sur le branchement desservant sa propriété
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
M. et Mme D ont fait procéder le 5 avril 2013 à un bornage de leur propriété.
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté contractuelle et le droit de propriété Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son
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