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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22658_20240430
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_24VE02419_20250612
12 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02131_20250422
22 avril 2025
A a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.
ORCA_24MA00735_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02721_20220822
22 août 2022
F a demandé, le 23 juillet 2020, le titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02959_20240126
26 janvier 2024
A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Il a été interpellé et placé en retenue administrative le 9 février 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00487_20231019
19 octobre 2023
a établi le rapport ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00103_20230623
23 juin 2023
trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a inscrit dans le système
ORCA_24VE01914_20260212
12 février 2026
A...
ORCA_24VE01624_20251107
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé
ORCA_25PA03539_20250917
17 septembre 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_21DA01947_20221006
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Madame A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable
ORCA_24TL01786_20241112
12 novembre 2024
pour l'exécution de la mesure d'éloignement et, d'autre part, la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01783_20260205
5 février 2026
DCA_23LY00182_20240313
13 mars 2024
L'arrêté attaqué expose ensuite que l'intéressé a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24PA04240_20241120
20 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
3ème Chambre
DCA_23VE01316_20241003
3 octobre 2024
L'intéressé a bénéficié à trois reprises de titres de séjour temporaires en qualité d'étranger malade, dont il a sollicité le renouvellement le 14 janvier 2022 en dernier lieu.
1ère chambre
DCA_23TL01220_20240507
7 mai 2024
arrêté, lui a enjoint de délivrer dans le délai d'un mois à Mme D un titre de séjour en qualité d'étranger malade et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00450_20230925
25 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti cette décision d'une
ORCA_25VE01430_20260212
A... ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et
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