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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
et de diagnostic, faute d'analyse de l'origine du sang présent dans l'estomac et dans les selles et d'évaluation de l'efficacité de ce traitement, arrêté sans justificatif au 10ème jour, et ce quand bien
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
Par un avis du 14 mars 2018, la CCI a retenu que le seul CHI Compiègne-Noyon avait commis une faute dans la prise en charge de M. A à l'origine d'une perte de chance de 75 % d'éviter le dommage.
DCA_25BX00197_20250710
10 juillet 2025
fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude pour l'obtention de son titre de séjour, la seule production d'une fausse
3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
du centre hospitalier ; - la caisse n'établit pas que la rente invalidité serait liée, même partiellement, à la faute du centre hospitalier qui n'a été à l'origine que d'un enraidissement de l'épaule
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
analyser de manière exhaustive ; - les juges de première instance ne se sont pas prononcé sur le moyen tiré de ce que le permis de construire contesté serait devenu caduc du fait des renseignements faux
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
Par suite, ce manquement au devoir d'information n'est, en l'espèce, pas à l'origine d'une perte de chance pour la victime. 8.
3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’AP-HP est engagée en raison de l’absence de réalisation d’examens d’imagerie et l’absence d’indication chirurgicale lors de ses prises en charge des 17 mars
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
recettes suffisantes et que l'implantation du grand stade a généré un surcroit de recettes indépendamment de la taxe sur les spectacles ; - la suppression de la taxe sur les spectacles n'est pas à l'origine
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
Toutefois, elle ne se prévaut d'aucune contre-indication médicale à sa participation aux épreuves de ce concours. 11.
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
conclusions indemnitaires de leur requête d'appel sont recevables dès lors que le montant sollicité résulte seulement d'une actualisation de la somme demandée en première instance par référence à l'indice
4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
" s'agissant du remblai sur les plateformes des bâtiments ne respectaient pas les préconisations figurant dans le rapport de l'étude de sol ; ces manquements ont entrainé des retards de chantier à l'origine
2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur d’a réciation ; - le centre hos italier universitaire de Nîmes a commis une faute en réalisant en urgence une coronarogra hie non indis
DCA_24NT03348_20250711
11 juillet 2025
Cette décision précise également qu'il a présenté un faux document d'identité italienne, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne démontre aucun lien stable et intense avec la France et
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
à l'origine d'une perte de chance de survie de l'enfant estimée à 70 %.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
aggravé sa responsabilité en s'abstenant de réaliser un référé préventif ; en jugeant que la méconnaissance des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvait pas constituer une faute
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - son action indemnitaire propre n’est pas prescrite ; - l’Etat a commis une faute en manquant à son obligation d’assurer la sécurité de ses travailleurs soumis aux rayonnements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire faute
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22383_20240319
19 mars 2024
L'intéressée se prévaut, d'une part, de craintes personnelles de persécutions, en cas de retour dans son pays d'origine, par les membres d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation
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