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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A avait bénéficié sur le fondement de l'article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
défaut de communication publique et de commercialisation ; les dépenses d'amélioration par adjonction de nouvelles fonctionnalités aux briques existantes correspondent à la réalisation d'opérations de conception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
défaut de communication publique et de commercialisation ; les dépenses d'amélioration par adjonction de nouvelles fonctionnalités aux briques existantes correspondent à la réalisation d'opérations de conception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01304_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
faits de conduite sans permis de conduire commis à six reprises, des faits de refus d’obtempérer commis à deux reprises, des faits de prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02775_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 du code civil: " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La Fondation Jérôme Lejeune soutient que le jugement n'est pas suffisamment motivé pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 18.1 de la convention d'Oviedo.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention et les articles 1er et 2 de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant le refus de délivrance d’un titre de séjour sur chacun de ces fondements.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par le pouvoir adjudicateur et doit être écartée comme irrégulière
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués ; - à titre subsidiaire, l'Etat doit la garantir
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02815_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l’entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-360 du 25
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle fait valoir que : - le défaut de conception au titre de la gestion du climat et des fuites en toiture reproché par l’expert judiciaire ne relevait pas de sa mission de contrôleur technique ; - parmi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A n'est pas fondé à soutenir qu'en affectant partiellement l'ouvrage à la circulation automobile, la commune de Nolay en aurait fait un usage non conforme à sa conception initiale et aurait ainsi commis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de la carence fautive du département à lui attribuer, avant fin mai 2019, un logement de fonction dans l’enceinte du collège Ségurane et du fait de la faute commise dans l’attribution d’un logement de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
commune ; - le groupement de maitrise d'œuvre de conception, les entreprises exécutant les travaux, et les exploitants ont commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, de même que le maître
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
et relève dès lors de la convention nationale du sport. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la délibération du 17 juin 2005 ne pouvait déléguer à la société LAD-SELA un droit de préemption qui n'existait pas compte tenu du fait que la délibération du 16 juin 1999 n'est
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