ne sont pas fondés.

sont fondés sur le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ; - aucun des autres moyens soulevés par Mme H... n’est fondé.

Dès lors, ces éléments ne font pas peser sur les preneurs des obligations liées à leur exploitation commerciale.

D", et, d'autre part, de mettre en demeure celui-ci de déposer une demande d'autorisation d'exploiter sur le fondement de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.

de la société Lory ne sont pas fondés.

C B et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de Casanove, représentés par Me Renaudin, concluent à ce qu'il soit donné acte à la société Frajos et à M.

Il soutient que les moyens soulevés par la Société de propreté et d'environnement de Normandie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par la société Normandie Autos et consignation à cette fin de la somme de 40 000 euros, ainsi que l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet de la Mayenne, pris sur le fondement de l'article L.

commercial pour un motif de fond, une nouvelle demande d'autorisation de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à raison d'un nouveau projet sur le même terrain ne peut être soumise

La société d'exploitation des établissements Jeanneau exploite une installation de production de béton prêt à l'emploi située à Mérignac.

C à exploiter une carrière et une installation de traitement de matériaux sur le territoire des communes de B et de A (article 1er), a accordé à cette société l'autorisation d'exploiter qu'elle sollicitait

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

pas fondés ; l’avis de la CNAC est régulier et bien-fondé.

La société VPFC soutient que le recours administratif de la société Briar devant la Commission nationale d'aménagement commercial n'aurait pas dû être admis dès lors que le magasin exploité par cette société

La société SAUR a été imposée à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018 à raison de son établissement situé à Manosque, dans lequel elle exploite une usine de traitement des eaux

La société Carrières de l'Est (ci-après " la société ") venue aux droits de la société Cogesud, a sollicité du préfet de la Moselle le 3 décembre 2013 l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaires

Elle soutient que : - elle n'a pas interdit à la SCI Moiroux Comte B d'exploiter une boulangerie dans ses locaux ; aucune demande en ce sens n'a d'ailleurs été présentée ; la société requérante ne produit

sont concernées par la dérogation; le vice de fond tiré de l'absence de raison impérative d'intérêt public de la dérogation " espèces protégées " rend impossible la poursuite de l'exploitation et justifiait

Il résulte de l’exposé qui précède que la suspension puis la cessation d’activité de l’officine exploitée par la société Pharmacie Alfonsi Biguglia procèdent de la situation irrégulière dans laquelle celle-ci