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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la commune de Schiltigheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2023 ;
1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
Toutefois lorsque la construction nouvelle s'insère entre deux constructions existantes qui sont en retrait, celle-ci peut s'aligner sur tout ou partie sur une des constructions existantes () Dans tous
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
était soumis aux règles applicables aux constructions existantes et non à celles applicables aux constructions neuves. 7.
3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
Sur l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
, ouvrages et réseaux au cours des travaux en cause, au cas où l'état de ces immeubles, ouvrages et réseaux nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute
6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
Par un arrêté n°2021-3037 du 5 novembre 2021, portant mise en sécurité de cet immeuble, pris sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, le préfet de la Seine-Saint-Denis
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
d'un immeuble collectif.
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
Par un courrier du 28 avril 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme la cour était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
suivantes : élagage du palmier situé dans la cour extérieure de l’immeuble, réalisation de l’étanchéité à l’eau et à l’air des ouvrants, installation d’une rambarde de sécurisation de la marche située
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 31 août 2023, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Peyneau Développement, représentée par Me Manetti, demande à la cour :
1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
Les trois immeubles ayant servi de comparaison étaient, comme les immeubles en cause, des immeubles à usage de bureaux d'aménagement récent et équivalents, en termes de superficie et de situation géographique
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01983_20230503
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Thibaut Crasnault, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.
Juge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, la société SOC, représentée par Me Meziane, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
Par une décision n° 448231 du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
Les requérants font état de la perte d'ensoleillement qu'ils vont subir suite à la construction de l'ensemble immobilier en cause, notamment ceux habitant dans les premiers étages de l'immeuble, de l'apparition
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, Mme B, représentée par Me Paul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler
2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
, ce préambule ne saurait s'analyser comme y interdisant la construction d'immeubles collectifs.
3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
La société VBI se prévaut du paragraphe 120 de l'instruction du 29 septembre 2014 référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 selon laquelle : " 120 () on ne doit entendre par immeuble bâti qu'une construction
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme B D, représentés par Me Fasquelle, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté leur demande
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