Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2023 et 17 octobre 2023, Mme D E, représentée par Me Noël, demande au juge des référés de la Cour :

permanente partielle inférieure à 25 % engagent la responsabilité du centre hospitalier de Quimper-Cornouaille en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le montant total

Les attestations versées à l'instance, le taux d'incapacité retenu dans la notification de la décision d'allocation adulte handicapé entre 50 et 79 % et celui de mobilité de plus de 80 % pour la délivrance

B... aurait justifié une hospitalisation de 10 jours et une période de rééducation de 3 semaines minimum.

Par un arrêté du 17 septembre 2020, le préfet de la Moselle a décidé de fixer une date de consolidation de l'état de santé de Mme B au 17 mars 2020, sans séquelles, de ne retenir aucun taux d'incapacité

Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

Le moyen doit, par suite, être écarté. 10.

délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10

une somme de 449 060 euros à l'Établissement français du sang, assortie des intérêts au taux légal.

Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

1961, entré en France le 4 décembre 1984 selon ses déclarations, a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 11 juillet 2022 au 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

B : 10.

Il date aussi le dépôt de la demande devant le tribunal du 19 mars 2018 soit une date postérieure au jugement. 10.

de s'occuper desdits enfants, comme l'exigerait le règlement intérieur relatif au temps partiel, aux congés et au compte épargne temps.

En vertu des articles 36 et 37 combinés du décret du 26 décembre 2003, le fonctionnaire qui a été mis dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmité résultant de blessures

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant souffre d'une épilepsie myoclonique juvénile pour laquelle s'est vu reconnaître un taux d'incapacité de 50-79 % par la maison départementale

Enfin, Mme A n'établit pas que le personnel de la crèche était inférieur au taux d'encadrement requis alors qu'il résulte également de l'instruction que le service petite enfance était organisé pour permettre

Enfin, la circonstance que le taux d'incapacité de A a été fixé entre 50 et 79 % par la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône n'est pas non plus de nature à établir que le