Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. Le président rapporteur, É.

D E C I D E : Article 1er : L'indemnité que M. et Mme C sont condamnés à verser au département des Ardennes est portée à 27 509,20 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n°1904899, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de

Et aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans

Le produit de cession de ces immeubles a été encaissé par la SARL Ginkgo, sous déduction d’une indemnité de 308 449 euros versée à la société Pitance en contrepartie de la mainlevée du nantissement judiciaire

d'appel, la Cour a jugé que la canalisation d'eaux usées enfouie sous le sol de la parcelle appartenant à M.

A C détenait 50 % des parts et était le gérant et qui était propriétaire de deux appartements situés à Tignes (Savoie) dans la résidence Le Belvédère, exploités sous lz dénomination de chalets Napoléon

Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous

Par une seconde lettre du même jour, les requérants ont demandé à l'Etat l'indemnisation de leurs préjudices.

Aucune disposition ni aucun principe ne faisait obligation à la société RTE de suivre son avis.

du 7 au 8 octobre 2022 ; - l'indemnisation des préjudices consécutifs aux intempéries survenues dans la nuit du 7 au 8 octobre 2008 n'a pas été sollicitée dans le délai décennal de l'article 1792-4-

le contrôle d’une même entreprise tierce et, d’autre part, le bien, exclusivement destiné à l’exécution du contrat de concession, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour

L'édifice en litige, qui se démarque des bâtiments environnants par l'utilisation de la brique jaune clair, s'élève sur un sous-sol, un rez-de-chaussée surélevé, un étage carré et un comble à surcroît

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal, soit que le dommage

E et Mme A un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain situé section H n° 426, rue du Moutier.

M. et Mme B demandent à la cour, sous le n° 23VE02123, de prendre les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement.

M. et Mme B demandent à la cour, sous le n° 23VE02123, de prendre les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement.

B a demandé le versement d'une indemnité d'un montant total de 18 500 euros, soit 18 000 euros au titre de son préjudice financier et 500 euros au titre de son préjudice moral.

L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 3.

d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. (…) ». 6.