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976 résultats pour « indemnité due à l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il peut, s'il en est saisi, faire droit à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06281_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due au requérant, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01547_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

G... : 1°) de réformer le jugement en ce qu’il a limité le quantum des indemnisations dues à M. G... à la somme de 8 140,77 euros ; 2°) de déduire des indemnisations allouées à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01782_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ils ont également indiqué que la contribution salariale spécifique de 10 % du gain d’acquisition des actions, qui est due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01039_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... ne conteste pas que le versement de cette indemnité ne repose sur aucune base légale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un arrêt avant-dire droit du 26 mars 2024, la cour a jugé que Mme C dispose d'un droit à indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04179_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En ce qui concerne le paiement des intérêts sur les sommes dues : 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01898_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En prenant pour référence un montant journalier de 16 euros, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnisation due à ce titre à la somme à 20 762,72 euros. 12. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01432_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'état du dossier ne permettant pas au juge de déterminer le montant des sommes dues à ce titre à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un jugement du 23 mai 2024, cette juridiction a condamné l’Etat à indemniser M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Sur le droit à indemnisation de la candidate évincée : 22.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02849_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il fait valoir que : - Mme B a été recrutée le 26 février 2010 par un contrat à durée déterminée renouvelé par avenants successifs jusqu'à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) le 30

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02935_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

E... a formé une réclamation préalable en vue de l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis de ce fait.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Par une ordonnance n° 2208685 du1 2 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00058_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou

Source officielle

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