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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
Il peut, s'il en est saisi, faire droit à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 4.
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due au requérant, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause,
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
G... : 1°) de réformer le jugement en ce qu’il a limité le quantum des indemnisations dues à M. G... à la somme de 8 140,77 euros ; 2°) de déduire des indemnisations allouées à M.
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
Ils ont également indiqué que la contribution salariale spécifique de 10 % du gain d’acquisition des actions, qui est due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles
Juge des référés
DCA_25TL01039_20260127
27 janvier 2026
B... ne conteste pas que le versement de cette indemnité ne repose sur aucune base légale.
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
Par un arrêt avant-dire droit du 26 mars 2024, la cour a jugé que Mme C dispose d'un droit à indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
En ce qui concerne le paiement des intérêts sur les sommes dues : 10.
6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
En prenant pour référence un montant journalier de 16 euros, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnisation due à ce titre à la somme à 20 762,72 euros. 12. En deuxième lieu, M.
4ème Chambre
DCA_21VE01432_20231017
17 octobre 2023
L'état du dossier ne permettant pas au juge de déterminer le montant des sommes dues à ce titre à M.
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
Par un jugement du 23 mai 2024, cette juridiction a condamné l’Etat à indemniser M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
Sur le droit à indemnisation de la candidate évincée : 22.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
Il fait valoir que : - Mme B a été recrutée le 26 février 2010 par un contrat à durée déterminée renouvelé par avenants successifs jusqu'à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) le 30
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
E... a formé une réclamation préalable en vue de l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis de ce fait.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Par une ordonnance n° 2208685 du1 2 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou
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