Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a écarté l'indemnisation du reste à charge des 235 journées d'hospitalisation de Mme I H, sur la base d'un forfait journalier

les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. () ".

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions subsidiaires visant à limiter le montant des pénalités au plafond journalier prévu à l'article 4.2.1.2 du CCAP, après les avoir

Il résulte de l’instruction que la société Léon Grosse n’a pas satisfait à l’obligation de consigner les difficultés et incidents de chantier dans un journal mensuel de chantier.

de 15 euros pour le calcul du déficit fonctionnel temporaire total alors que la jurisprudence retient un taux journalier de 10 euros ; - l'indemnité de 4 000 euros allouée au titre des souffrances endurées

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".

Les requérants se bornent à réclamer une indemnité supérieure sans en justifier. 13.

de la commune de Lamorlaye et, d'autre part, d'enjoindre à l'association syndicale du Lys-Chantilly de procéder au paiement de cette somme à compter de la notification du jugement, sous astreinte journalière

Pour renverser cette présomption, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se prévaut de sa méthodologie fixée dans la délibération du 22 juin 2020, publiée au Journal officiel, applicable

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

au titre de la solidarité nationale ; - les requérants ont déjà perçu une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et doivent en outre justifier des prestations reçues ; - l'indemnisation des victimes

Cette rémunération correspond à une rémunération journalière de 159,53 euros (58 226,70 / 365).

versées à chacune des agences qui sont ses assurées ; - le montant des dommages qu'elle a indemnisés a été évalué par un expert indépendant.

d’indemnisation de 15 euros.

Le ministre de la santé ne s'est pas opposé à cette inscription qui a été rendue publique le 22 juin 2017 au Journal officiel de la République française.

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

carrière à compter de sa date de licenciement et de condamner le département de la Savoie à lui verser une indemnité correspondant au montant net des traitements, primes et indemnités qu’il aurait dû

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.