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dans l’application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été présenté dans les mêmes termes devant les juges de première instance

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03242_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03429_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00893_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 8 de son jugement, le requérant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01093_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01802_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01945_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

administratif au point 7 du jugement attaqué, le requérant, qui se borne à faire état de sa relation de couple avec une ressortissante française et produit les mêmes documents professionnels qu'en première instance

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03025_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Sur le moyen d'annulation retenu par le juge de première instance : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00317_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Elle a fait l'objet en 2020 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01021_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de première instance comme irrecevable ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00040_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

des moyens soulevés en première instance.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00041_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

des moyens soulevés en première instance.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande présentée par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00048_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non pas d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01248_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les juges de première instance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01305_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

tribunal administratif de Lyon de se prononcer sur le mémoire en question prioritaire de constitutionnalité déposé le 14 août 2016. " Il soutient que : - il a déposé auprès du tribunal par mémoire distinct

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01959_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

juillet 2023, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01967_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Il ressort du dossier de première instance que les pièces produites par l'avocat de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01971_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui sont jointes. () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00327_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

procédure de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance

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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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