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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
ou de modification simplifiée du plan local d'urbanisme prévues, respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En troisième lieu, la requérante soutient que les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'exercice de son pouvoir de modification
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du code de l'urbanisme puisque le projet ne portait pas sur une construction nouvelle, mais seulement sur la régularisation de la création de deux logements dans le volume bâti existant avec une modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme A veuve D, décédée en cours d'instance, et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
avait été sanctionné pour ces faits de manière justifiée ; ils ont également dénaturé ses écritures ; - il a également été forcé de saisir la commission administrative paritaire pour obtenir la modification
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
24 octobre 2019 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière Ségur en vue de la création d'une surface de 3,14 m² et la modification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
étrangers durant les fins de semaine sur les décisions d'éloignement assorties d'un délai de recours administratif de quarante-huit heures et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Pas-de-Calais de modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02508_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... demande à la Cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
6 février 2024
n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
3ZEN a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la 11ème modification
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
apportée, ni le fait que les changements apportés au projet avaient pour effet d'en modifier la nature ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sans modification de l'emprise au sol, la modification des façades, la rectification du dessin du terrain naturel et l'implantation du dispositif d'assainissement non collectif, ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-14 du même code, dans sa version en vigueur à la date des décisions en litige : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
approuvant le PLU justifie ces modifications.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
du programme d'actions du PEAN et a autorisé la commission permanente du département à approuver cette modification.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les frais liés à l'instance : 17.
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