Par un arrêté du 4 mars 2021, le directeur général du CEREMA a abrogé l'arrêté du 10 avril 2019, a placé Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 5 avril 2018 au 11 septembre 2020

Par un jugement n°1903972 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le centre hospitalier de Montfavet à verser à Mme D la somme de 1 000 euros, a mis à la charge définitive du centre

Il résulte d'ailleurs de l'instruction que Mme D a présenté, peu de temps après son engagement au mois de décembre 2010, des douleurs aux deux jambes devenant progressivement invalidantes.

Ainsi, pour l’intégralité de la période, la somme totale perçue à ce titre par la victime est de 44 983,09 euros.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D justifie, par les pièces produites, avoir eu recours à des prestataires de service à hauteur de 511,25 heures entre 2011 et 2016 pour un montant total de 9 941,26 euros.

En premier lieu, Mme D a connu une période d'invalidité totale du 30 juillet 2013 au 4 avril 2014, correspondant aux huit mois et six jours d'hospitalisation, et des périodes d'une invalidité qui peut

l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité

consolidation de son état de santé au 5 octobre 2017 et que ses arrêts de travail postérieurs relevaient du congé de maladie ordinaire, d'enjoindre à la commune de Colomiers de la placer en congé pour invalidité

indue 24 542 euros au titre du maintien de ses primes, alors qu'il était en situation de congé de longue maladie, et que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui a été versé en définitive

et définitive à l'exercice de toute fonction, seule une retraite pour invalidité pouvait lui être imposée d'office ; le comité médical ne s'est pas prononcé sur une proposition de reclassement en raison

2017, en relevant d'office un moyen d'ordre public difficilement compréhensible dans son libellé, sans laisser un délai suffisant aux parties pour s'exprimer, et portant sur un point qui avait été définitivement

2017, en relevant d'office un moyen d'ordre public difficilement compréhensible dans son libellé, sans laisser un délai suffisant aux parties pour s'exprimer, et portant sur un point qui avait été définitivement

L'intéressée était toujours, à la date de l'expertise, en arrêt de travail et a été classée, en raison des mêmes maladies, en invalidité de première catégorie par décision du 6 octobre 2017 avec effet

euros, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2019, et assorties de la capitalisation des intérêts échus au 15 mars 2020 et à chaque échéance annuelle suivante, mis à la charge définitive

Il y a lieu, toutefois, de déduire de cette somme le montant des revenus perçus de la SNCF et les prestations d'invalidité perçues au titre de la période considérée, somme qui peut être évaluée à un total

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

J G a été victime au décours de la duodéno-pancréatectomie céphalique réalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen le 29 mai 2013, une somme totale de 1 890 610,74 euros à ce dernier et

Le 15 octobre 2015, le comité médical départemental l'a déclarée définitivement inapte à ses fonctions d'aide-soignante.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an