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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00347_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour ce motif doit en conséquence être écarté. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03288_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 3, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03307_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 3, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02566_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02235_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00897_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Pour l'application de ces dispositions, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger est compétent pour décider s'il
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de la requête présentée à l'encontre du titre exécutoire ; - ses demandes étaient fondées : le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes n'apporte aucun élément de contestation à l'irrégularité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté. Au fond : En ce qui concerne la régularité de la résiliation : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la proposition de rectification n'avait pas à comporter en annexe les feuilles journalières auxquelles des irrégularités comptables étaient reprochées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit, dès lors qu’il n’a pas relevé l’irrégularité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement faute de comporter une motivation suffisante doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02310_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 2, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dans ces conditions, le tribunal n'a pas entaché d'irrégularité sa décision en prononçant la jonction. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En omettant de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant, la première juge a entaché son jugement d'une irrégularité. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01808_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 4, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03571_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, les moyens tirés des irrégularités entachant les avis du chef d'établissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01107_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de ce qu'aucune des irrégularités relevées par le service de la fraude documentaire ne constitue une irrégularité de nature à entacher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00569_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité en raison de l'existence d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; - en effet, il existe une contradiction flagrante
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