En cinquième et dernier lieu, en vertu de la règle, applicable même sans texte, il appartient à toute juridiction administrative d'épuiser son pouvoir juridictionnel en se prononçant sur la dévolution

En ce qui concerne la décision de fixation du pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée.

questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ".

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Sur les fins de non-recevoir soulevées par M. D à l'encontre de la requête d'appel : 2.

Elle fait valoir que : - la requête est devenue sans objet dès lors que le plan local d’urbanisme dont il est demandé la modification a cessé de recevoir application ; - les moyens soulevés par le

à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement.

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par SNCF Mobilités sur sa demande tendant à l'exécution des travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés de cette même juridiction

Procédure devant la Cour après cassation : Par des courriers en date du 23 octobre 2024, la Cour a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 18VE04312, le 25 décembre 2018 et le 27 mai 2020, puis par des mémoires enregistrés après cassation et renvoi de l'affaire devant la cour, sous le

Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023 et une décision rectificative d'erreur matérielle du 1er octobre 2024.

a été introduite après l’expiration du délai de recours raisonnable.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

Un mémoire, présenté pour la SAS Alder Paris Holdings, enregistré le 20 mai 2021 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.