C sont matériellement établis et de nature à justifier son licenciement.

du 25 mai 2020 au 24 mai 2021 et à compter du 25 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier « La Palmosa » la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

A a déclaré avoir un passeport, il n'en a, toutefois pas justifié et n'a, ainsi, pu présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.

’agent justifie d’une durée continue de services ublics effectifs de six ans.

Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Parc Eolien des Groies, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2017-541 du 12 avril 2017 ; - le code de justice

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Bembaron, représentant M.

A ne justifie pas être isolé en Algérie où il a passé les 14 premières années de sa vie.

Sous le n° 23NC03190, par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la requête n°24DA01789 a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 8 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice

A n'est pas justifiée.

3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'amende à la somme de 1 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice