Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.

indiquée "), cette circonstance résulte d'une erreur de la Poste dès lors qu'elle n'avait pas changé d'adresse et que son nom figurait sur la boîte aux lettres ; les délais de recours sont donc inopposables

E fait valoir que son employeur, la société " Lsh Rénovation ", n'a jamais reçu la demande de pièces complémentaires que la DIRECCTE lui a adressée par un courriel du 3 août 2020 et précise que l'adresse

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

réfère pas aux observations qu'elle a présentées dans le délai qui lui était imparti ; - l'absence de réception du courrier en recommandé avec avis de réception du 5 novembre 2021 que lui aurait adressé

Mme B A, née le 16 décembre 1954, y exerçait une activité salariée depuis 1973 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

En l'espèce, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté la demande de carte de séjour portant la mention " salarié " présentée par M.

D'autre part, en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai

S’agissant enfin de la présence de salariées à temps complet, l’administration ne précise pas le nombre et l’identité de ces salariées.

: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aldi Ennery a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 13 décembre 2018 adressée

L’employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

pas que les pièces visées par cette lettre ont été effectivement adressées à la préfecture de la Loire, et alors qu'il ressort d'un courriel du 11 août 2023 que le conseil de M.

A soutient que la lettre du 23 mars 2015 que la société HLM Ciliopée Habitat a envoyé au service en réponse à une demande d'information non contraignante qui lui a été adressée le 16 février 2015 ne lui

L'avis de réception mentionne que cette lettre a été présentée par les services postaux le 4 novembre 2023 à l'adresse du foyer d'accueil Le Cabestan situé 4 rue du grand feu à Rouen, conformément à l'élection

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 1er juillet 2024.

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par le 5° de

La société Lo a formé un recours gracieux contre la décision du 29 septembre 2020 par un courrier adressé à l'OFII le 26 novembre 2020, qui a été rejeté le 22 décembre 2020.

Il a sollicité, le 4 janvier 2021, son admission au séjour au titre d'une activité salariée.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

L’article L. 1233-61 du même code prévoit que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours