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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00034_20220412
12 avril 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er au premier protocole additionnel à cette convention en ce qu'elles instituent une différence
ORCA_22NC00192_20220412
ORCA_22NC00193_20220412
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
du cœur de ville, du centre-ville et des quartiers grâce à des zonages distincts n'est pas contrarié par la modification en litige qui porte, à zonage constant, une diminution de la hauteur maximale des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
B..., que, sur les neuf biens pris en location auprès de neuf sociétés différentes, consistant soit en des villas individuelles, soit en des bâtiments collectifs comprenant plusieurs logements, la SARL
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
Helderlé ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, un caractère artificiel, et les sommes en litige devant être regardées comme rémunérant l'activité salariée de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
, en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Différends entre les parties : / () Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
Pour déterminer la valeur locative servant de base à l'établissement des impositions en litige au titre de l'année 2017, l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifié à l'article 1498
DCA_21LY02263_20230406
Pour déterminer la valeur locative servant de base à l'établissement des impositions en litige au titre de l'année 2018, l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifié à l'article 1498
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
Sur le quantum du litige : 4.
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parties boisées des parcelles en litige sont classées en espaces boisés classés.
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
, acquis pour des prix différents, M.
4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
, en application de l’article 2.1 du cahier des clauses particulières : « Différends entre les parties : / (…) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.2.1.1 du règlement du PLU relatif à l'application différenciée de la règle de stationnement : " Le nombre de places de stationnement requis, est différent selon
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
refusé de se prononcer à l'issue de la séance du 12 juillet 2017 ; contrairement à ce qu'elle soutient, l'administration pouvait matériellement organiser cette seconde consultation ; la persistance du litige
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