Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. M.

Il soutient que : - les revenus distribués déterminés au terme du contrôle de la société Creuser Le Lit ne sont pas fondés, dès lors que les rehaussements consécutifs à la reconstitution et en matière

L'établissement public territorial Plaine Commune relève dès lors appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Le 14 septembre 2015, M. et Mme B ont effectué une déclaration corrective portant rectification du montant des salaires imposables en France, soit 78 781 euros au lieu de 536 379 euros.

Si elle fait valoir que sa présence est désormais indispensable auprès de son époux, âgé de 78 ans à la date de la décision attaquée et qui a été victime d'un accident cardiaque le 10 décembre 2020, cette

C a produit, s'agissant de l'enfant M'Bamakan, une copie du volet n° 3 de l'acte de naissance n° 78/CRT dressé le 16 janvier 2013 par le centre principal de Tambaga et, s'agissant de l'enfant B, une copie

Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur ou de l'outre-mer, directeur des migrations, à la préfecture des Yvelines, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 78

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est entaché d'une irrégularité dès lors qu'il répond de façon stéréotypée au moyen tiré

Le III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dans sa rédaction applicable au litige dispose que pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, " un décret en Conseil d'Etat

Vu : - loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un délai de départ volontaire ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi

justifiée dès lors que ces frais avaient été engagés dans l'intérêt de l'entreprise.

107,43 euros et 30 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis lors de la prise en charge selon eux fautive de M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n°

capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Saint-Louis

janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

Dès lors, le délai de prescription quadriennale opposable à M.

Dès lors, le délai de prescription quadriennale opposable à M.