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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
B... de sa qualité d’agent public et, d’autre part, qu’à supposer que les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 soient applicables à la créance en litige, cette dernière relevait du
Juge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
2019, sont applicables au litige.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02325_20240212
12 février 2024
En second lieu, l'arrêté du 2 janvier 2023 de la préfète de la Loire vise les diverses dispositions applicables, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que sa maladie et son aggravation sont en lien avec les
ORCA_24LY02084_20240805
5 août 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 8 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03605_20220509
9 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () II.
ORCA_22NT02191_20230110
10 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_22NT02608_20230313
13 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 août 2019 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-12 du même code alors applicable : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00050_20230405
5 avril 2023
à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00330_20220708
8 juillet 2022
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
ORCA_22NC00331_20220708
ni comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels lui permettant de se prévaloir des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du même code.
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
ORCA_21NC02646_20220603
3 juin 2022
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative
ORCA_22VE01685_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA01318_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 visée ci-dessus et applicable
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