CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02103_20250321
21 mars 2025
D E et Mme A, représentés par Me Alquier, concluent au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des
6ème chambre
DCA_23NT03531_20240521
21 mai 2024
prise le 26 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s'ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial. () L'autorité consulaire leur délivre gratuitement, dans les meilleurs
Juge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Colomiers et de Toulouse Métropole ; 3°) de rejeter les demandes de la commune de Colomiers et de Toulouse Métropole tendant à mettre
DCA_22NT01093_20221213
13 décembre 2022
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
4ème chambre
DCA_22NT01550_20230421
21 avril 2023
d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations dans les meilleurs
DCA_22NT01570_20230421
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
DCA_22NT01591_20240206
6 février 2024
délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 7 jours à compter de la date de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs
DCA_22NT02423_20231212
12 décembre 2023
compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
DCA_22NT02605_20221216
16 décembre 2022
compétente de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
consulaires françaises un visa de long séjour. () / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par () les étudiants dans les meilleurs
DCA_22NT03228_20240412
12 avril 2024
de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre
DCA_22NT03399_20230228
28 février 2023
demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
DCA_22NT03477_20230317
17 mars 2023
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans les meilleurs
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
fonctions de gardien de la paix ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de l'admettre à suivre la formation dispensée par l'Ecole nationale de police aux candidats admis au concours de gardien de la paix ; 4°) de mettre
2ème chambre
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire en défense et un appel incident, enregistré le 11 juillet 202, Mme A, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret demande à la Cour : 1°) de rejeter le recours du ministre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00920_20220707
7 juillet 2022
A, représenté par Me Lestrade, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-
Page 29 sur 96