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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
au cours du contrôle inopiné sur le mode d’enregistrement des recettes perçues alors que la possibilité de procéder à l’interrogatoire d’un salarié dans ce cadre n’est autorisée par aucun texte, et en
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00509_20241217
17 décembre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
Juge des référés
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / (…). ». D’une part, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
Les mémoires en défense de la SCEA " du Bel Event ", enregistrés au greffe de la cour les 16 septembre 2022 et 26 décembre 2022, n'ont pas été produits par l'un des mandataires mentionnés à l'article R
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire
DCA_23NC01545_20240513
13 mai 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".
DCA_23NC02940_20241115
15 novembre 2024
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
verser aucune pièce à l’appui de leurs allégations ni apporter le moindre commencement de preuve, que ces sommes non identifiées correspondent, en réalité, à des loyers payés par des sociétés à leurs salariés
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, selon lesquelles " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
à la Cour de rejeter la requête, d'enjoindre au préfet de lui délivrer ou de lui restituer une carte de séjour pluriannuelle, ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DCA_24NC00705_20240620
20 juin 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ".
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées (…) ».
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R
DCA_21VE00378_20230223
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
651 578 euros hors taxes (HT),soit 1 981 893,60 euros toutes taxes comprises (TTC) s'agissant du montant des prestations réalisées par le groupement de ces trois sociétés, dont la SNC Lavalin était mandataire
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
de 46 000 euros ; - l'arrêt du chantier revêt des impacts sociaux importants compte tenu de l'effectif de 417 emplois directs mobilisé pour la réalisation des travaux ; si une grande partie des salariés
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
que la somme de 200 000 euros en indemnisation du préjudice consécutif à la complicité dans les détournements frauduleux des documents sociaux et la violation réitérée des contrats de travail des salariés
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
comptable public a notifié à Mme A... le 22 janvier 2021 une saisie administrative à tiers détenteur décernée le même jour entre les mains de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. / () ".
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