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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2022, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05295_20230725
25 juillet 2023
Par un courrier daté du 15 janvier 2019, le maire de la commune de Hitia'a O Te Ra a proposé à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand l’a révoqué pour motif disciplinaire.
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice
DCA_20PA02521_20220607
7 juin 2022
Par un arrêté de la maire de la commune de I en date du 24 septembre 2009, M.
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
Par une décision du 20 février 2023, ce maire a prononcé la révocation de l'agent sans suspension des droits à pension. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
en date du 8 décembre 2022, d'autre part, la décision par laquelle le maire de Sainte-Marie a accepté la liste de candidats des syndicats FO mairie de Sainte-Marie et UNSA mairie de Sainte-Marie, enfin
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
2021 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur demande de retrait de cette délibération.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
Par une décision du 11 mai 2017, le maire de Lasseube a reconnu cet accident imputable au service.
2ème chambre
DCA_24TL01961_20251021
21 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire de Lézignan-Corbières a prononcé sa révocation, d’enjoindre au maire de Lézignan-Corbières
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de La Garde l'a placée en
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
Par un jugement du 2 mai 2023 dont M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03776_20231116
16 novembre 2023
Par un arrêté du 29 mai 2019, notifié le 3 juin, la ville a retiré son contrat et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 juin 2019.
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
Par une ordonnance du 26 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22DA00496_20230105
5 janvier 2023
Par un arrêté du 14 janvier 2019, le maire de a suspendu l'intéressée de ses fonctions du 14 janvier au 14 mai 2019 pour avoir falsifié la signature du maire sur des documents remis au comptable public
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00083_20220405
5 avril 2022
B a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 24 mars 2016, et une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 24 mai 2016.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01813_20221024
24 octobre 2022
Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du maire de Sainte-Foy-lès-Lyon du 4 juillet 2013.
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1907938 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.
3ème Chambre
DCA_21NT02356_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Laval l'a
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 31 août suivant, le maire de Rouen, président du crédit municipal de cette commune, a refusé de lui accorder cette protection.
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