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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
300 euros, 75 450 euros, 28 950 euros, 26 550 euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement des astreintes qu'ils ont effectuées dans le cadre de la permanence des soins à la maternité
DCA_23NT02536_20241018
DCA_23NT02537_20241018
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02321_20220503
3 mai 2022
ne relevant pas de sa compétence ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la qualification juridique des faits est erronée ; - la décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00543_20230707
7 juillet 2023
des faits car M.
4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
des faits reprochés à la société Ega Safane est établie ; - le montant de la contribution spéciale n'est entaché d'aucune erreur de droit.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. / Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait
DCA_22PA00813_20230208
DCA_22PA00814_20230208
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
La matérialité des faits reprochés à Mme B est dès lors établie. 9.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02603_20230403
3 avril 2023
sommes dues et assure que Voies navigables de France lui a indiqué qu'il n'était " pas obligé " de se rendre à l'audience devant le tribunal administratif, ces circonstances sont sans influence sur la matérialité
6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_25MA03527_20260120
20 janvier 2026
Elle soutient que : - la matérialité des faits est établie ainsi que le lien de causalité ; - le défaut d'entretien normal est patent ; - elle a droit à indemnisation des préjudices subis après expertise
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation tant en ce qui concerne la matérialité des faits que leur gravité ; eu égard au climat social régnant dans l'entreprise et à ses relations avec
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure concernant l'appel du 27 août 2014 ; - la sanction est injustifiée pour les appels des 12 avril 2015, 15 août 2015 et 5 septembre 2016 qui ont fait
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
En ce qui concerne la matérialité, la prescription et le caractère fautif des faits reprochés : D’une part, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au
2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
ORCA_25MA00418_20250402
2 avril 2025
Il soutient que : - la matérialité des faits est établie ; - le défaut d'entretien normal est patent ; - le maire aurait dû exercer son pouvoir de police pour protéger du danger ; - aucune faute
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
B fait valoir qu'à la date de la décision en litige, il se trouvait en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle, sans qu'aucune faute grave ou impossibilité absolue de maintenir le contrat
3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
B conteste la matérialité des faits qui lui sont imputés, et soutient que l'arrêté attaqué se fonderait sur des faits inexacts, dont il n'aurait pas eu connaissance, et qui ne le concerneraient pas.
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