Par un arrêté du 13 février 2018, notifié le 20 février suivant, le préfet de la région Hauts-de-France a mis en demeure M.

La commission de réforme a rendu le 5 juillet 2018 un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A à compter également du 22 mars 2017.

En premier lieu, la commission de réforme a émis, le 25 octobre 2018, un avis défavorable à la demande de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort en outre des éléments financiers et comptables produits par la SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert " que le chiffre d'affaires des trois clients institutionnels auxquels elle se réfère ne représente

Il ressort des pièces du dossier que M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme disposait, en plus des pièces produites par l'agent, d'une expertise du docteur F, médecin psychiatre.

de réforme », ainsi que « l’argumentation de [s]a hiérarchie ».

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés peut ordonner cette mise en cause ou cet examen à la condition qu'elle présente un caractère utile.

euros mise à sa charge ; - a mis à la charge des sociétés François Guibert Architecture, Socotec Construction, TPF Ingénierie, Delta Construction et Egis Bâtiment Sud la somme de 2 000 euros au titre

Si Mme E C soutient que les règles de procédure devant la commission de réforme n'ont pas été " scrupuleusement respectées ", il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance,

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Maylis a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer

Procédure contentieuse antérieure : La société Centre Montois de psychiatrie ambulatoire a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer

Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de santé mentale Villa Bleue a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Les Horizons a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer

allouée au titre du déficit fonctionnel et n'est d'ailleurs pas justifié ; Par mémoire enregistré le 17 juillet 2023, Mme B, représenté par Me Duca, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise

L'avis défavorable de la commission de réforme du 2 juillet 2018 est, en tout état de cause, évoqué à la fin du point 5 du jugement attaqué, sans mention de sa date.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juin 2021 est réformé en ce qu'il est contraire à la présente décision.