et en prenant compte comme des " expertises " l'ensemble des avis émis par les médecins consultés par l'intéressée de sa propre initiative ; - le jugement entrepris est fondé sur des conclusions étrangères

Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; – le décret n° 2001-623

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

protection de la part de son administration, d'enjoindre à l'administration de mettre fin aux agissements de harcèlement moral dont elle a été victime et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des

d'éducatrice spécialisée sur un emploi à mi-temps thérapeutique, par un déclassement dans ses fonctions et un cantonnement dans des fonctions d'accompagnement éducatif, et enfin par une volonté itérative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En effet, et même si les fonctions que M.

Toutefois, en premier lieu, s'agissant de l'appauvrissement allégué de ses missions et tâches, qui aurait consisté selon les dires de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

B le 14 février 2019, s'est, par un avis du 20 décembre 2019, déclarée incompétente, le déficit fonctionnel permanent subi par M.

Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis () ".

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

F E, pour accomplir la mission d'expertise.

D'ailleurs, dans sa demande de protection fonctionnelle du 4 novembre 2019, M.

; il lui appartenait de vérifier que les installations étaient conformes et propres à satisfaire les besoins du maître de l'ouvrage lors de l'exécution des missions VISA et AOR ; - la société Airwell