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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02591_20231117
17 novembre 2023
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, pour contester la décision portant obligation de quitter le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire de la commune de Farges ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP00115820B0002 d'une
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
A supposer que le refus opposé par le conseil académique soit justifié, non seulement par le motif tenant à la stratégie de recrutement extérieur, mais également par le motif tiré de ce que Mme D ne pouvait
ORCA_23NC01104_20230512
12 mai 2023
En troisième lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance
Juge des référés
ORCA_24TL00937_20240827
27 août 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges au point 6 du jugement contesté.
DCA_23MA01278_20231012
12 octobre 2023
B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat s'est opposé à la déclaration préalable relative
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
l’urbanisme ou du PLU que le projet méconnaîtrait ; S’agissant des motifs retenus par le tribunal : - le motif tiré de l’incomplétude et de l’insuffisance du dossier est irrégulier dès lors qu’aucune
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
que la motivation ait été nécessaire, l'établissement du classement constitue une motivation suffisante ; l'absence de motif légitime n'a pas d'effet sur la légalité de la nomination du candidat classé
4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
Selon l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
Sur le moyen tiré de l'absence de motivation du refus d'indemnisation : 2.
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
Dans ces conditions, le nouveau motif opposé par la commune n’est pas davantage de nature à fonder légalement le refus de permis de construire opposé le 27 juillet 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : – le jugement est entaché d’une insuffisance de motivation ; – l’avis de l’ABF et la décision du 26 septembre 2022 sont entachés d’une insuffisance de motivation ; – le projet
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le motif opposé dans l'arrêté du 19 juin 2002 refusant de lui délivrer un permis de construire était applicable à tout autre projet réalisé dans le périmètre de la ZAC, et faisait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00804_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors qu'on lui oppose à tort l'absence de ressources personnelles et d'insertion
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
Toutefois, ces seules considérations de fait, qui permettent à l'intéressée de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé, sont suffisantes au regard des exigences résultant de l'article.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01168_20240109
9 janvier 2024
Le 29 mars suivant, le département du Pas-de-Calais a communiqué à l'intéressée le motif du refus opposé, à savoir l'incompatibilité de la demande avec les objectifs des schémas sociaux départementaux
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. " Aux termes de l'article 118 de ce texte, dans sa rédaction alors en vigueur : " Avant
9ème Chambre
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
et ne répond pas davantage au défaut de motivation de la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour dont les motifs ne lui ont pas été communiqués en dépit de la demande adressée en
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les intimés et tirée d’un défaut de motivation de la requête d’appel, doit être également écartée.
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () / Il en est de même
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