soulevés ne sont pas fondés ; – les préjudices ne sont pas justifiés.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la violation

1993 prise pour l'application du décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et

.- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 24DA02007 les 27 septembre 2024 et 9 septembre 2025, Mme B...

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2025. M.

Cet accord a été publié à la documentation de base sous la référence 14 B-2111 n° 7 du 12 septembre 1972 et était encore en vigueur pour les années 2010 à 2011.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme E, épouse B, tant en première instance qu'en appel à l'encontre

situation telle que précédemment décrite.

Il y a lieu pour la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal et en appel par M. C... à l’encontre des décisions contestées.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

récapitulatif, enregistré le 27 septembre 2021, et en ce que, d'autre part, ils ont omis de prononcer un non-lieu à statuer partiel à la suite de la décision de dégrèvement partiel du 30 septembre 2021

récapitulatif, enregistré le 27 septembre 2021, et en ce que, d'autre part, ils ont omis de prononcer un non-lieu à statuer partiel à la suite de la décision de dégrèvement partiel du 30 septembre 2021

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - les moyens soulevés par M.

de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; () ".

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Gedes SRO ne sont pas fondés.

2019 au 19 septembre 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, M.

, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.