Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette réponse doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire a conclu au rejet de la requête.

En premier lieu, le Tribunal administratif de Paris a répondu par un jugement suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande de M.

L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle, qui s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, est subordonnée à la triple identité de parties

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Dans ces conditions, les premiers juges ont suffisamment motivé les raisons pour lesquelles ils retenaient ce motif d'annulation.

De même, l'avis motivé du commissaire enquêteur précise que le dossier très conséquent est de bonne qualité, que l'étude d'impact balaie toutes les thématiques environnementales, humaines, sociales, économiques

ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau

ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau

Par suite, le rapport de présentation présente de façon suffisamment précise les motifs justifiant la modification du zonage du site de Montpertuis. 7.

La décision portant refus de titre de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. 5.

directeur d’aménagement et de gestion de l’eau Loire Bretagne 2022-2027 et du PLUIH du Pays des Achards ; - le dossier de demande ne comporte pas d’éléments permettant de s’assurer de la viabilité économique

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; () ". 3.

A sur laquelle elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 8.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait s'opposer à instruire sa demande en se fondant sur des règles de droit internes relatives à la nécessité

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.