Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom

silence gardé par le centre hospitalier Lucien Hussel sur son recours gracieux a fait naître une décision implicite de rejet, son recours contentieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non

Ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent par suite être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur les conclusions présentées

Ce faisant, les premiers juges, qui ont fondé leur solution sur des éléments non soumis au débat contradictoire, ont entaché leur jugement d'irrégularité. 5.

Par une lettre du 13 juin 2023, la cour a demandé, sur le fondement de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, que soit désigné un mandataire unique aux défendeurs, par l’intermédiaire de

31 décembre 2019, ensemble la décision du 17 mars 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté le recours gracieux, et de la décharger de toute contribution financière pour service non

première instance n’a pas été communiqué et qu’il a été convoqué à deux audiences différentes ; - la demande de titre de séjour de Mme D... épouse B... aurait dû être déposée sur le site de l’ANEF et non

B a depuis lors représenté à plusieurs reprises sa candidature en deuxième année de ce Master, tout en refusant de repasser les matières non validées et de représenter un mémoire.

Alors que la défenderesse n'a pas produit de mémoire dans le délai qui lui était ainsi imparti, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022 par ordonnance du 7 juillet 2022.

Il est, d'ailleurs constant, ainsi que le requérant le rappelle lui-même, que son défenseur a présenté des observations sur ce point au cours de cette séance.

cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement prise par le directeur du centre de formation des apprentis ; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom

cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement prise par le directeur du centre de formation des apprentis ; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom

cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement prise par le directeur du centre de formation des apprentis ; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom

A a été nommé, à compter du 1er août 2015, dans le grade de chef de police municipale stagiaire, sur le poste de chef de service de la police municipale.

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'analyse pas et ne répond pas à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir des demandeurs ; - le jugement est irrégulier

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance, que M.

lui verser la somme de 39 000,92 euros à parfaire au titre de la revalorisation de l’indemnité de licenciement qu’elle estime lui être due et de jours de congés ou placés sur son compte épargne-temps non-pris

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire