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13 919 résultats pour « nouveau règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02134_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 7.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02145_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02231_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02431_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02496_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02539_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 7.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02753_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 7.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02837_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00629_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00634_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00425_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00755_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 17 du règlement (UE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02574_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02916_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03347_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 du même règlement (UE) dès lors qu'il existe des défaillances systémiques en Croatie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03829_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

2023, faute d'avoir été en mesure de tout comprendre ; - il existe des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Italie, la préfète a méconnu les articles 3-2 et 17 du règlement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01542_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01577_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01759_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02056_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle

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