Par suite, le moyen tiré de l’absence d’examen de sa situation personnelle doit être écarté. 9.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». 11. M.

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 3.

Par deux arrêtés du 16 mars 2018, le préfet de l'Ain les a obligés à quitter le territoire français.

Toutefois, le requérant, dont l'épouse est également en situation irrégulière, se maintient sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement dont il a antérieurement fait l'objet.

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis sur son épouse le 14 février 2019.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une période

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Ses attaches familiales sont au Sri Lanka, où résident son épouse et ses deux enfants mineurs.

Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine avec son épouse et ses enfants où l'aîné pourra poursuivre sa scolarité.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté. 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

G A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

Mme D épouse A, et M.

; S'agissant des décisions refusant l'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle