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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02761_20250923
23 septembre 2025
B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.
ORCA_24LY02790_20250923
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01400_20230525
25 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
ORCA_24PA03563_20240925
25 septembre 2024
Par un arrêté du 17 mars 2024, le préfet de police a fait obligation à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02328_20241003
3 octobre 2024
pas à l'obligation vaccinale ; des agents vaccinés travaillent alors qu'ils sont contaminés, tandis que des agents non vaccinés et non contagieux sont privés de travail et de salaire ; - à la date à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
porte « PLT 7a » a été réceptionnée sans réserve, la commune connaissait alors ses difficultés de fonctionnement ; - la responsabilité décennale du fabriquant ne peut être engagée que si le matériel satisfait
1ère chambre
DCA_24TL01076_20260402
2 avril 2026
E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02598_20231206
6 décembre 2023
: Mme B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
Après avoir mis en œuvre une procédure contradictoire, le préfet du Territoire de Belfort a notifié à Me Gorrias un arrêté du 13 juillet 2016 le mettant en demeure, afin de satisfaire aux obligations prévues
6ème Chambre
DCA_25PA01387_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
ORCA_25NT02872_20260305
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00039_20240313
13 mars 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
3ème Chambre
DCA_23NT02680_20240524
24 mai 2024
de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la gendarmerie de Saint-Avé pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.
ORCA_23MA02446_20231204
4 décembre 2023
Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire : 6.
DCA_24VE01694_20241218
18 décembre 2024
A B de sorte que la condition d'urgence est satisfaite. En ce qui concerne la condition d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 6.
4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
Par arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale des sanctions aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que la société requérante n'avait pas satisfait aux obligations qui s'imposaient
ORCA_25LY00940_20250523
23 mai 2025
Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l'intéressé par la lettre de notification du 19 décembre 2024.
ORCA_25LY00946_20250523
Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l'intéressée par la lettre de notification de l'ordonnance du 12 février 2025, qu'elle a réceptionnée le 8 mars 2025 selon l'avis de réception
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