Enfin, la circonstance que l'architecture d'ensemble mise en place n'était pas la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi par MM. F et G est sans incidence.

Par ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2023 à 12h00. M.

Par une ordonnance du 12 août 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a placé provisoirement M.

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 novembre 2025 à 12h00 pour les deux dossiers. Vu les autres pièces du dossier.

d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et offre et cession non autorisée

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C a été mis en examen au motif qu'il existait des indices graves et concordants laissant penser qu'il avait commis l'infraction d'intelligence avec une puissance étrangère, et a été placé en détention

A une somme de 500 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses demandes.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 2 décembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 6 janvier 2026 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

A, désigné en qualité d'expert par ordonnance du 30 mai 2011, a remis son rapport le 22 janvier 2014.

Il est vrai que, par une ordonnance du 21 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a estimé, au visa des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 743-

Sur la régularité de l'ordonnance : 4.

Par ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2026.

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2024 à 12 heures.

lui délivrer un titre de séjour, en qualité de travailleur salarié ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire

Par un jugement n° 1504272 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part mis à la charge de l'ONIAM la somme de 26 450 euros, d'autre part, mis à la charge définitive de l'ONIAM

Par une ordonnance du 17 octobre 2022, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. B au Tribunal administratif de Montreuil.