CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03233_20251016
16 octobre 2025
détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2001295 du 24 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la SCI B et mis à la charge de cette dernière et de Mme B le versement d'une
6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
Mme B fait appel du jugement du 15 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
D’autre part, le Conseil d’État, dans sa décision du 19 février 1990, Commune d’Éguilles, n° 73923, 82498, a jugé qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la modification des charges et conditions
2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
Par une ordonnance n° 1902318 du 10 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande de suspension d'exécution au motif qu'aucun des moyens invoqués par M.
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
L'État relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'expertise : 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'annulation d'opérations d'expertise.
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
récapitulatif des créances destiné à la mise en recouvrement des titres de perception en litige, ainsi que la délégation de signature de Mme A B, signataire de l'état revêtu de la formule exécutoire en
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
Par un jugement n°1903908 du 2 novembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du SYNDOC tendant à l'annulation de l'arrêté
Juge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
l'arrêté du 4 décembre 2024, la décision de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
Il fait valoir que : - aucune des parties ne critique l’ordonnance attaquée en ce qu’elle l’a mis hors de cause ; - c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal l’a mis hors de cause ;
7ème chambre
DCA_22PA05126_20230927
27 septembre 2023
Par un jugement n° 2218603/8 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la demande d'admission
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita en ordonnant la destruction totale de l’ouvrage public et en mettant à sa charge une indemnité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
Les fins de non-recevoir et les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 6.
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
Par une ordonnance du 21 janvier 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire A a ordonné le maintien de ce placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance relevant des services
1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
mise en recouvrement des impositions et pénalités visées par le jugement n° 2200224 du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
Se plaignant de l'insuffisance des volumes d'eau mis à sa disposition par les ouvrages syndicaux, et du non-respect de ses tours d'eau, circonstances auxquelles il impute un état dégradé de ses vignes,
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