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25 228 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03233_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00587_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par une ordonnance n° 2001295 du 24 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la SCI B et mis à la charge de cette dernière et de Mme B le versement d'une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01602_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme B fait appel du jugement du 15 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’autre part, le Conseil d’État, dans sa décision du 19 février 1990, Commune d’Éguilles, n° 73923, 82498, a jugé qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la modification des charges et conditions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00484_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une ordonnance n° 1902318 du 10 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande de suspension d'exécution au motif qu'aucun des moyens invoqués par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'État relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'expertise : 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'annulation d'opérations d'expertise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01317_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

récapitulatif des créances destiné à la mise en recouvrement des titres de perception en litige, ainsi que la délégation de signature de Mme A B, signataire de l'état revêtu de la formule exécutoire en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04990_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Par un jugement n°1903908 du 2 novembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du SYNDOC tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00193_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

l'arrêté du 4 décembre 2024, la décision de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03440_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il fait valoir que : - aucune des parties ne critique l’ordonnance attaquée en ce qu’elle l’a mis hors de cause ; - c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal l’a mis hors de cause ;

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par un jugement n° 2218603/8 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la demande d'admission

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01799_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00981_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita en ordonnant la destruction totale de l’ouvrage public et en mettant à sa charge une indemnité

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03583_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Les fins de non-recevoir et les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00740_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une ordonnance du 21 janvier 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire A a ordonné le maintien de ce placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance relevant des services

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01737_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02273_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

mise en recouvrement des impositions et pénalités visées par le jugement n° 2200224 du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01230_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Se plaignant de l'insuffisance des volumes d'eau mis à sa disposition par les ouvrages syndicaux, et du non-respect de ses tours d'eau, circonstances auxquelles il impute un état dégradé de ses vignes,

Source officielle

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