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7 713 résultats pour « participation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01202_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

l'article L. 741-2 du code de justice administrative en ce qu'il ne contient pas dans ses visas les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - la préservation des arbres existants, en ce qu'elle participe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02198_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne faisait pas obstacle à ce que le département des Landes verse à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

l'article 1586 sexies du code général des impôts trouve à s'appliquer à toutes les personnes exerçant une activité de location d'immeubles nus ; - l'administration ne peut pas créer une distinction non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01380_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 16 : « Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00977_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sa participation au jugement d'une affaire implique qu'elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l'égard de l'une des parties.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01803_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Nelson, qui n'a participé, entre avril 2016 et août 2020, qu'à cinq séances du conseil municipal sur les 27 ayant eu lieu durant cette période, ait signé une quelconque décision ou un courrier au nom de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00212_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

./ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00701_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02188_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Elle fait valoir que l'arrêt de la cour, qui a enjoint le réexamen de la demande de certificat d'urbanisme et non la délivrance d'un certificat exprès, doit être regardé comme entièrement exécuté du fait

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00835_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

fait ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'un des membres du comité de suivi individuel chargé de veiller au bon déroulement de son cursus a également participé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01646_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024 et non communiqué, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02900_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A aurait participé à un mouvement de cessation concertée du service prohibée par les dispositions précitées de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958. 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03902_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ces activités donnent lieu au versement d'indemnités de participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00901_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

agir contre la mesure d'interdiction dont il a fait l'objet ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - la mesure d'interdiction ne pouvait se fonder sur des condamnations réputées non

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La fin de non-recevoir opposée par la région Normandie doit donc être écartée. 8.

Source officielle

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