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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01202_20230622
22 juin 2023
l'article L. 741-2 du code de justice administrative en ce qu'il ne contient pas dans ses visas les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - la préservation des arbres existants, en ce qu'elle participe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02198_20230418
18 avril 2023
Par suite, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne faisait pas obstacle à ce que le département des Landes verse à M.
2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
l'article 1586 sexies du code général des impôts trouve à s'appliquer à toutes les personnes exerçant une activité de location d'immeubles nus ; - l'administration ne peut pas créer une distinction non
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 16 : « Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun
4ème Chambre
DCA_23VE00977_20250624
24 juin 2025
Sa participation au jugement d'une affaire implique qu'elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l'égard de l'une des parties.
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
Nelson, qui n'a participé, entre avril 2016 et août 2020, qu'à cinq séances du conseil municipal sur les 27 ayant eu lieu durant cette période, ait signé une quelconque décision ou un courrier au nom de
4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
./ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00707_20250701
2ème Chambre
DCA_21NT02188_20220624
24 juin 2022
Elle fait valoir que l'arrêt de la cour, qui a enjoint le réexamen de la demande de certificat d'urbanisme et non la délivrance d'un certificat exprès, doit être regardé comme entièrement exécuté du fait
6ème Chambre
DCA_24PA00835_20250618
18 juin 2025
fait ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'un des membres du comité de suivi individuel chargé de veiller au bon déroulement de son cursus a également participé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024 et non communiqué, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
A aurait participé à un mouvement de cessation concertée du service prohibée par les dispositions précitées de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958. 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
Ces activités donnent lieu au versement d'indemnités de participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
agir contre la mesure d'interdiction dont il a fait l'objet ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - la mesure d'interdiction ne pouvait se fonder sur des condamnations réputées non
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
La fin de non-recevoir opposée par la région Normandie doit donc être écartée. 8.
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