CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 47 de l'annexe 2 du code général des impôts : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même
9ème Chambre
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02213_20231106
6 novembre 2023
Il a ensuite été employé en qualité d'agent de maîtrise chargé de manutention portuaire par la compagnie générale de manutention (Cogéma) du 30 septembre 1968 au 31 décembre 2001.
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
) à compter du 1er mai 2016, " est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. / L'agence a pour missions : / 1° L'observation épidémiologique
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
2014, au Syndicat intercommunal à vocation multiple du Nord (SIVM Nord) afin d'y assurer, à compter du 1er janvier 2015, la gestion administrative et financière, puis, par un arrêté du président du SIVM
DCA_22PA03988_20231020
) à compter du 1er mai 2016 " est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. / L'agence a pour missions : / 1° L'observation épidémiologique
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
EPRUS) à compter du 1er mai 2016, " est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. / L'agence a pour missions : / 1° L'observation
1ère chambre
DCA_23PA05077_20240502
2 mai 2024
A a bénéficié, le 31 juillet 2023, d'un entretien individuel assuré par un agent de la préfecture de police.
6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
B a été nommé dans le grade d'agent professionnel qualifié de la société La Poste premier niveau le 3 juin 2002.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
avec ceux des autres agents ni le constater au regard des relevés de points édités par les caisses ARRCO ; - l'existence d'une faute de la CCI de Grenoble constituée par l'absence de paiement des cotisations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se
DCA_22PA02124_20230130
30 janvier 2023
Par une décision du 18 février 2021, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a retiré la décision du 10 décembre 2020 qui était entachée d'une erreur matérielle et a de nouveau autorisé le
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
, ces mêmes dispositions n'imposent pas à l'autorité administrative de saisir le comité de chaque cas individuel mettant en cause l'état de santé d'un agent qui demande à ce titre l'octroi de la protection
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01476_20241014
14 octobre 2024
général.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
non titulaire avec celle versée à l'agent titulaire en tenant compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération de ce dernier : traitement, primes et indemnités contrairement à ce qu'a jugé
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En troisième lieu, conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à
2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
du 23 septembre 2019 ; - compte tenu des opérations de gestion de la paye des agents publics réalisées avec un mois d'avance, un acompte pour le mois de septembre correspondant à 80% de son traitement
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
L'Agence assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance et prépare la pharmacopée.
Page 29 sur 113
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.