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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Partie contractante mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
La requête a été communiquée à la commission nationale d’aménagement commercial qui n’a pas produit de mémoire.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise
6ème chambre
DCA_23NT03567_20250603
3 juin 2025
A dirigée contre l'Etat, le premier juge, après avoir considéré que l'intéressé avait exercé sa profession au sein de l'entreprise nationale DCN de Cherbourg, devenue DCNS puis Naval Group, a estimé que
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
de neuf mois au visa de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais sur la gestion des flux migratoires ou une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
En l'espèce, l'autorisation d'exploitation commerciale a été délivrée le 21 octobre 2008 par la commission nationale d'aménagement commercial.
DCA_21TL21523_20220525
Juge des référés
ORCA_23VE00406_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est illégale dès lors que sa demande portait sur la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ;
2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
Ainsi c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur la réalisation par l'administration d'un contrôle tardif du plan de développement des entreprises de Mme A pour annuler la décision du 20 avril 2018 de
DCA_21MA00487_20230207
Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 2 500 euros.
4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative.
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
En dernier lieu, elle occupait un poste dit de " responsable des services généraux " relevant du niveau 7 de la grille nationale des emplois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
lots de plage situés sur le domaine public maritime national concédé à la métropole par l'Etat et sur le domaine public métropolitain.
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné (…) s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. » L’article L. 174-3 ajoute que :
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
nature à démontrer un taux de marge inférieur généralement pratiqué par les entreprises du secteur. 18.
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