La commune de Saint-Pierre, par la voie de l'appel incident, relève appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles. Sur la régularité du jugement : 2.

La société Sarmates relève appel du jugement du 13 octobre 2020 par lequel le tribunal a rejeté les conclusions aux fins de condamnation présentées par les deux parties.

aux zones de Lorient et de Vannes que celui de Sud A ; les programmations des radios autorisées à l'issue de l'appel à candidatures présentent de fortes similitudes avec celles des radios déjà autorisées

Il ressort des pièces produites à l'appui de cette demande de permis de construire, notamment celle produite par la commune en pièce n° 10 de son mémoire en défense en appel, que l'abri destiné aux poubelles

La société FlexCité 93, qui avait conclu un contrat à durée déterminée avec M. D sans attendre les résultats de l'enquête, y a mis fin le 14 octobre 2021.

; ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, d'une part, la relation nouée entre chaque client et le traiteur n'était pas indépendante du contrat de location, d'autre part, les clients

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ". 6.

et R. 222-1 du code de l'environnement en ce qu'il vise le schéma régional éolien annexé au plan climat air énergie régional de Champagne Ardennes du 29 juin 2012 annulé par la cour administrative d'appel

D’une part, contrairement à ce que soutient la fondation requérante, pour apprécier si un établissement hospitalier exerce une activité en concurrence avec celle proposée au même public par des entreprises

du sol, sans toutefois établir un lien direct et certain entre cette pollution et la pathologie cutanée de l'intéressée. 7.

Par suite, contrairement à ce que soutient M. D, l'arrêté du 29 novembre 2017 ne pouvait continuer à produire ses effets pendant la durée de son congé de maladie.

Par un jugement du 13 avril 2023 dont la société Aquind Limited interjette appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En quatrième lieu, une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Par la présente requête, les intéressés relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ce surplus.

Il en résulte que, contrairement à ce que fait valoir la ministre, la société Ferme Eolienne de Saulgond n'avait pas à solliciter ni à obtenir une dérogation " espèces protégées ".

Il ressort également de ces témoignages que l'attitude adoptée par Mme B et les propos tenus par celle-ci, qui a d'ailleurs reconnu des difficultés de communication auprès de ses agents, ont été à l'origine

par le directeur général de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Par une décision du 23 avril 2018, le ministre l'a maintenue en position de congé de mobilité jusqu'au 30 novembre 2020.

de demande d'autorisation d'exploiter ; l'article L. 512-2-1 du code de l'environnement, permettant une telle prolongation, ne s'applique qu'aux installations d'élevage et non aux éoliennes ; - contrairement

Par un arrêt n° 18NT03455 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ces jugements du 1er février et du 12 juillet 2018.