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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05094_20220708
8 juillet 2022
B a été employé au sein de l'établissement de La Seyne-sur-Mer de la société Normed de 1982 à 1987 en qualité de charpentier-tôlier.
2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. ". 6.
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'associe aux conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02915_20240918
18 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été nommée adjointe d'animation territoriale stagiaire à compter du 9 juin 2020 et employée par la commune de Chaponnay, en tant que responsable du centre de
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 précité délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des
1ère chambre
DCA_21PA05143_20230202
2 février 2023
L'ordonnance contestée, prise au visa des dispositions précitées, relève que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
Mme B était employée depuis le 11 avril 2006 au sein de la société VSB Matériel Médical, spécialisée dans la vente, la location et la livraison de matériel médical.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation : « Le présent cadre d’emplois comprend les grades d’adjoint
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre : / - a droit, dans cet État membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son
3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits.
8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
B étaient prescrits.
DCA_25PA00307_20251203
3 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de changement de son statut étudiant vers celui de « recherche d’emploi
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 précité du code de justice administrative doit être écarté. 4.
Juge des référés
ORCA_26NT00295_20260210
10 février 2026
premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi
DCA_23TL00930_20250220
20 février 2025
C a occupé un emploi du 21 novembre 2016 au 31 janvier 2019, ainsi qu'à compter du 16 mai 2019. Il a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 30 décembre 2019.
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la première unité de contrôle de la Marne de la direction départementale de l'emploi
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01724_20260205
5 février 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi
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