Le 27 juin 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné récépissé au liquidateur judiciaire de sa déclaration de cessation totale des activités de la SARL C AMM Industrie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mobilbay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser

Il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives précitées réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état

Un procès-verbal contresigné par le liquidateur en juillet 2018 a fait état de ces manquements. 5. Si M.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Mme B a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dirigé contre cet arrêt.

une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin et 22 décembre 2024, et le 20 janvier 2025, M. et Mme J, représentés par Me Allégret-Dimanche, demandent à la Cour, dans le dernier état

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.

réclamation contentieuse, si bien qu'elle a droit à une indemnisation qu'il conviendra de fixer à la somme de 2 000 euros.

prévue à l'article 1728 du même code.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

de cause, le titre comporte le nom, le prénom et la qualité du signataire ainsi que la signature de ce dernier ; - il est suffisamment motivé et comportait l'exposé des bases de liquidation ; - la

de cause, le titre comporte le nom, le prénom et la qualité du signataire ainsi que la signature de ce dernier ; - il est suffisamment motivé et comportait l'exposé des bases de liquidation ; - le

de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi : 2.

, prévue dans les contrats de bail, en versant une indemnité à la SAS La Combinette, en sa qualité de preneur, correspondant à une indemnisation pour résiliation anticipée des baux commerciaux.

liquidées avant d'être recouvrées.

Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.

par son état de santé.