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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
C..., elle a toutefois pris, le 13 février 2026, une nouvelle ordonnance réduisant la mission d’expertise de façon à n’y plus faire figurer un relevé de l’ensemble des travaux réalisés par la société Lionello
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : la régie de l’opéra national de Bordeaux a commis une faute en ne lui versant pas, pendant l’ensemble de sa carrière, un traitement correspondant à l’exercice réel de ses missions ;
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la situation de
5ème chambre
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
Il comporte par ailleurs des missions de programmation artistique pluridisciplinaire sur les deux théâtres gérés en régie par la commune, ainsi que des missions de direction et d’organisation élargies
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’assureur de la société AGC Glass France, invoquant la limitation de la couverture des risques qu’il assure à l’activité de fabricant de verre, pris en
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que le jugement oblige la commune à lui verser ses primes et les pénalités y afférentes de la date d'injonction rendue par le tribunal à la date de régularisation.
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
En ce qui concerne le refus d'accomplir certaines missions : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
inaptitude définitive, alors que seul son dossier médical a fait l'objet d'une étude ; l'avis d'inaptitude rendu par le docteur B le 5 octobre 2016 est irrégulier ; ce médecin aurait dû refuser la mission
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
Les sociétés requérantes soutiennent que les avoisinants sont légitimes, compte tenu des effets qu'elles peuvent avoir sur leurs activités, à demander la prise en compte de ces nuisances.
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les établissements relevant des programmes réseaux d’éducation prioritaire (REP) et REP+ se trouvent, compte tenu de leurs missions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
qu'il a perçues et le montant des primes qu'il aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.
DCA_21LY01081_20220414
qu'elle a perçues et le montant des primes qu'elle aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.
DCA_21LY01098_20220414
DCA_21LY01099_20220414
DCA_21LY01101_20220414
9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
Ainsi, alors même que cette activité de formation n'est pas expressément mentionnée dans les missions mentionnées dans sa fiche de poste, elle répond aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
D des missions d'expertise, d'études et la conduite de projets dans le domaine des ouvrages d'art.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
Il résulte des écritures mêmes de la ministre de la défense que les notes attribuées aux candidats pour le critère prix sont justifiées par le fait que la société attributaire ne facturait pas les missions
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