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12 597 résultats pour « prime de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26MA00632_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

C..., elle a toutefois pris, le 13 février 2026, une nouvelle ordonnance réduisant la mission d’expertise de façon à n’y plus faire figurer un relevé de l’ensemble des travaux réalisés par la société Lionello

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00387_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : la régie de l’opéra national de Bordeaux a commis une faute en ne lui versant pas, pendant l’ensemble de sa carrière, un traitement correspondant à l’exercice réel de ses missions ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00629_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la situation de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il comporte par ailleurs des missions de programmation artistique pluridisciplinaire sur les deux théâtres gérés en régie par la commune, ainsi que des missions de direction et d’organisation élargies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01859_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’assureur de la société AGC Glass France, invoquant la limitation de la couverture des risques qu’il assure à l’activité de fabricant de verre, pris en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02997_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que le jugement oblige la commune à lui verser ses primes et les pénalités y afférentes de la date d'injonction rendue par le tribunal à la date de régularisation.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En ce qui concerne le refus d'accomplir certaines missions : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00600_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

inaptitude définitive, alors que seul son dossier médical a fait l'objet d'une étude ; l'avis d'inaptitude rendu par le docteur B le 5 octobre 2016 est irrégulier ; ce médecin aurait dû refuser la mission

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00079_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Les sociétés requérantes soutiennent que les avoisinants sont légitimes, compte tenu des effets qu'elles peuvent avoir sur leurs activités, à demander la prise en compte de ces nuisances.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03794_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00286_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les établissements relevant des programmes réseaux d’éducation prioritaire (REP) et REP+ se trouvent, compte tenu de leurs missions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01079_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

qu'il a perçues et le montant des primes qu'il aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01081_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

qu'elle a perçues et le montant des primes qu'elle aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01098_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

qu'elle a perçues et le montant des primes qu'elle aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01099_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

qu'elle a perçues et le montant des primes qu'elle aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01101_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

qu'il a perçues et le montant des primes qu'il aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01616_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Ainsi, alors même que cette activité de formation n'est pas expressément mentionnée dans les missions mentionnées dans sa fiche de poste, elle répond aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02635_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02941_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D des missions d'expertise, d'études et la conduite de projets dans le domaine des ouvrages d'art.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il résulte des écritures mêmes de la ministre de la défense que les notes attribuées aux candidats pour le critère prix sont justifiées par le fait que la société attributaire ne facturait pas les missions

Source officielle

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