B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Par un jugement n° 2000266 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

Par un jugement n° 2111019 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la cheffe du personnel de l'hôpital Saint-Antoine a refusé de faire droit à sa demande tendant au

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme demande à la cour d'annuler ce jugement.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

Par un jugement n° 2100507 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 27 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé

Par un jugement n° 2102040 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M.

Par un jugement n° 2114756 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

E n'Baba B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de

ne peut avoir pour effet de prolonger le délai dont il dispose pour saisir le tribunal administratif. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen

Par un arrêt n° 16DA02224 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel a rejeté la demande d'exécution du jugement n° 1303922 rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal administratif de Lille au motif

L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa