Elle soutient que l'annulation prononcée par le tribunal administratif impliquait nécessairement que la commune nouvelle d'Annecy lui délivre le permis de construire sollicité en l'absence d'autre motif

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. ".

justice administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures exigées par cet article ; - le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit en estimant que l'obligation de prévoir

plan local d'urbanisme () sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé

-La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.

ou en usant de servitudes. () / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

services mentionnés par les annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution de l’ASCAA, sans prévoir

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modifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques de la délégation de service public portant sur le réseau R'Bus afin d'y prévoir

En vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du CCAG-Travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir

- l'OAP 2 méconnaît les dispositions du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme pour les motifs évoqués en première instance et sur lesquels le tribunal administratif d'Amiens ne s'est pas prononcé

requises ; - la consultation de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France est irrégulière dès lors qu'elle n'était pas en capacité, à la lecture du rapport de présentation, de se prononcer

Il mentionne en outre la nécessité de prévoir deux heures de coordination par semaine pour gérer les horaires et interventions à domicile.

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