Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2014-619 du

67 000 euros et 20 581,19 euros de stocks perdus, soit un total de 458 835,33 euros ; - les manques à gagner pour la période restant à courir de la convention : 510 380 euros, seuls les exercices

entre les années 2009 et 2016.

Ce document de 20 pages et 10 annexes ne comprenait pas l’étude d’impact initiale, jointe au dossier de demande d’autorisation d’exploiter du 17 mai 2013.

2021 par la communauté de communes de Loudéac ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elle porte une atteinte excessive à la préservation

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté interministériel

Vu : - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics de travaux

La réception des travaux a été prononcée, sans réserve, pour les zones 2, 3 et 5, respectivement par des procès-verbaux des 31 mai 2013, 19 avril 2010 et 20 janvier 2011.

(CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

C est entré en France le 14 juillet 2009 à l'âge de vingt-huit ans.

/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

Par un jugement n° 1600257 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête au vu de l'arrêté modificatif du 7 octobre 2019 du préfet de la Haute-Marne.

; - il se prévaut de la décision n° 2005-514 DC du Conseil Constitutionnel du 28 avril 2005.

(CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ().

fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre

n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le code de justice administrative.

La société Logiprest et le ministre se sont pourvus en cassation contre cet arrêt que le Conseil d'Etat a annulé par une décision du 31 mai 2021.

de la commune de Saint-Féliu-d'Amont (Pyrénées-Orientales) ainsi que les deux titres exécutoires n°s 7 et 8 du 17 janvier 2018 émis par le maire de cette commune pour des montants respectifs de 25 510

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

du 1er juillet 2016 suite au jugement du tribunal administratif de Paris " correspondant à un " montant dû " de 725 021 euros dont ont été déduits des " versements " de 315 511 euros.