, date de réception de sa demande indemnitaire par le préfet du Nord.

A... le 6 novembre 2021, ainsi qu’il est attesté par l’accusé de réception ; - l’avis des sommes à payer en litige n’est entaché d’aucune irrégularité dès lors qu’il comportait les bases de liquidation

de la réception de la demande préalable et capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à garantir le syndicat des sommes qui pourraient être mises à sa charge

Mme C, infirmière diplômée d'État, a été recrutée par la Croix-Rouge française en contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2013.

somme de 4 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2018, eux-mêmes capitalisés à compter du 27 juillet 2019.

2017 au 5 juillet 2019 ; 4°) de condamner la commune à lui payer la somme de 41 772,23 euros au titre du passif admis à la procédure collective ; 5°) de mettre à la charge de la commune la somme

L'amende a été mise en recouvrement le 31 janvier 2019 à hauteur de la somme globale de 38 522 euros.

d’annuler ce jugement du 18 septembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période, ainsi que des majorations de 40 % pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme

droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015, 2016 et 2017 et de mettre à la charge de l'Etat la somme

A l'issue de ce contrôle, elle a été taxée, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, à raison d'une somme de 1 175 000 euros qu'elle avait encaissée sur un compte bancaire en Chine

Trois acomptes ont été versés par l'ANAH à Mme D pour une somme totale de 56 296 euros.

qui sont énoncées sur ce titre, ne produit ces effets qu’à compter de la date à laquelle il a été régulièrement notifié au contribuable concerné. 11.

E en le fixant à 1 500 euros, montant auquel il convient d'appliquer les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2015, date de réception par la commune de sa réclamation préalable. 7.

de son préjudice résultant des troubles dans ses conditions d’existence, lesdites sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2009, avec capitalisation des intérêts.

Mme A B a également rencontré à compter du mois de décembre 2009, des douleurs à l'épaule droite, imputables au service.

de 25 086,49 euros, formée pour la première fois à hauteur d'appel, est irrecevable ; - les travaux de réfection doivent être limités à la somme de 326 444,85 euros ; - la somme de 92 304,06 euros

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de Paea. 2.